1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société IsmaSoft SARL, éditrice de la plateforme GuiSchool, et tout établissement scolaire ou structure éducative (le « Client ») souscrivant à un abonnement aux services proposés sur le site.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Définitions
- Service : la plateforme SaaS GuiSchool de gestion scolaire accessible en ligne.
- Abonnement : licence d'utilisation annuelle du Service souscrite par le Client.
- Plan : niveau d'abonnement (Micro, Petit, Moyen, Grand) déterminé selon l'effectif scolaire.
- Client : personne morale (établissement scolaire) souscrivant un Abonnement.
- Compte : espace utilisateur sécurisé permettant d'accéder au Service.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IsmaSoft fournit au Client l'accès au Service GuiSchool. Le Service permet notamment la gestion administrative de l'établissement, le suivi pédagogique des élèves, la communication avec les familles et la digitalisation des processus éducatifs.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne sur le site GuiSchool. Le Client doit :
- créer un compte gestionnaire en fournissant des informations exactes ;
- valider son adresse e-mail via un code OTP ;
- renseigner les informations relatives à son établissement ;
- choisir un Plan adapté à son effectif et un mode de paiement ;
- accepter expressément les présentes CGV.
Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans préavis ni remboursement.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs des Plans sont indiqués en euros (EUR) et en francs guinéens (GNF) sur la page Tarifs. Ils s'entendent toutes taxes comprises et sont facturés annuellement.
Pendant la phase pilote, une réduction de 30 % est appliquée automatiquement sur le tarif de base. IsmaSoft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à la modification.
Une facture est émise pour chaque Abonnement et mise à disposition du Client dans son espace personnel.
6. Modalités de paiement
Deux modes de paiement sont proposés :
- Paiement en ligne via notre prestataire Djomy : Mobile Money, Orange Money ou carte bancaire. Le Compte est activé immédiatement après confirmation du paiement.
- Virement bancaire / espèces : le Client reçoit les coordonnées bancaires de GuiSchool ; le Compte est activé sous 48 heures ouvrées après réception et vérification du paiement.
Tout impayé entraînera la suspension immédiate de l'accès au Service jusqu'à régularisation.
7. Durée et renouvellement
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de son activation. À l'issue de cette période, l'Abonnement n'est pas reconduit automatiquement : le Client doit le renouveler explicitement depuis son espace personnel pour continuer à bénéficier du Service.
Une notification de fin d'abonnement est envoyée au Client trente (30) jours avant l'échéance.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la souscription d'un service à usage professionnel.
Toutefois, IsmaSoft offre une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de l'activation : en cas de demande motivée formulée par e-mail dans ce délai, l'Abonnement pourra être résilié et l'intégralité du montant payé remboursé.
9. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle d'IsmaSoft et des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
10. Engagements de GuiSchool
IsmaSoft s'engage à :
- mettre à disposition du Client un Service fonctionnel et conforme à sa description ;
- assurer un taux de disponibilité moyen mensuel de 99 % hors maintenance planifiée ;
- sauvegarder régulièrement les données du Client ;
- fournir un support technique par e-mail aux jours et heures ouvrables ;
- informer le Client de toute évolution majeure du Service.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Service est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation guinéenne.
Le Client est responsable de traitement pour les données qu'il saisit dans le Service ; IsmaSoft agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement de données peut être signé sur demande.
12. Propriété intellectuelle
Le Service GuiSchool, sa marque, ses logos, ses contenus et son code source sont la propriété exclusive d'IsmaSoft et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.
Toute reproduction, diffusion, revente ou rétro-ingénierie du Service est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'IsmaSoft.
13. Responsabilité
IsmaSoft met tout en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité du Service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses utilisateurs ;
- en cas de perte de données résultant d'une faute du Client ;
- en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure ;
- pour les contenus saisis ou diffusés par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité d'IsmaSoft est limitée au montant de l'Abonnement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
14. Force majeure
Ni IsmaSoft ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, décision gouvernementale, conflit armé, etc.).
15. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.
IsmaSoft se réserve le droit de résilier de plein droit l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé persistant ou d'usage frauduleux du Service.
16. Modifications des CGV
IsmaSoft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.
Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit guinéen. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter IsmaSoft :
- contact@ismasoft.com
- +224 628 123 456
- IsmaSoft SARL — Conakry, République de Guinée